Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et la loi électorale du 18 février 2003.
Date de l'avis : 16/12/2011
Numéro de l'avis : 49.385
Numéro parlementaire : 6299