Projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
Date de l'avis : 16/12/2011
Numéro de l'avis : 49.375
Numéro parlementaire : 6310