Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
Date de l'avis : 16/12/2011
Numéro de l'avis : 49.349
Numéro parlementaire : 6280
Date de l'avis : 16/12/2011
Numéro de l'avis : 49.349
Numéro parlementaire : 6280