Projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves.
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.313
Numéro parlementaire : 6284
Projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves.
Date de l'avis : 06/12/2011
Numéro de l'avis : 49.313
Numéro parlementaire : 6284