Proposition de loi concernant la liberté d'accès à l'information.
Date de l'avis : 16/12/2011
Numéro de l'avis : 45.164
Numéro parlementaire : 4676
Date de l'avis : 16/12/2011
Numéro de l'avis : 45.164
Numéro parlementaire : 4676