Projet de loi portant approbation du Mémorandum d’accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006.
Date de l'avis : 22/11/2011
Numéro de l'avis : 49.453
Numéro parlementaire : 6335