Avis 49.444 du 15 novembre 2011

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l’Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant conventions établies par l’Etat avec les communes.

Date de l'avis : 15/11/2011

Numéro de l'avis : 49.444

Numéro parlementaire : /

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