Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l’Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant conventions établies par l’Etat avec les communes.
Date de l'avis : 15/11/2011
Numéro de l'avis : 49.444
Numéro parlementaire : /