Projet de loi portant approbation du Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.
Date de l'avis : 15/11/2011
Numéro de l'avis : 49.368
Numéro parlementaire : 6303