Projet de loi
- relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
- modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets
- modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
- modifiant la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale.
Date de l'avis : 29/11/2011
Numéro de l'avis : 49.363
Numéro parlementaire : 6302