Projet de loi relative à la gestion des déchets, et modifiant la loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement; la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht; la loi du 19 décembre 2008
- relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
- modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur. (Amendements parlementaires du 27 octobre 2011)
Date de l'avis : 22/11/2011
Numéro de l'avis : 49.316
Numéro parlementaire : 6288