Projet de règlement grand-ducal modifiant:
- le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice;
- le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.
Date de l'avis : 29/11/2011
Numéro de l'avis : 49.250
Numéro parlementaire : /