Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions. (Amendement gouvernemental du 15 juillet 2011)
Date de l'avis : 22/11/2011
Numéro de l'avis : 49.201
Numéro parlementaire : /