Avis complémentaire 49.120 du 15 novembre 2011

Projet de loi

1. portant création de l’Agence pour le Développement de l’Emploi;
2.  modifiant
   1. le Code du travail;
   2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
   3. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
      1. création d’un fonds pour l’emploi;
      2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
   4. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
3. abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’Emploi.    (Amendements parlementaires du 26 octobre 2011)

Date de l'avis : 15/11/2011

Numéro de l'avis : 49.120

Numéro parlementaire : 6232