Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Date de l'avis : 11/10/2011
Numéro de l'avis : 49.376
Numéro parlementaire : 6306
Date de l'avis : 11/10/2011
Numéro de l'avis : 49.376
Numéro parlementaire : 6306