Projet de loi portant approbation du Protocole de Luxembourg portant sur des questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signé à Luxembourg, le 23 février 2007.
Date de l'avis : 25/10/2011
Numéro de l'avis : 49.336
Numéro parlementaire : 6290