Projet de règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.
Date de l'avis : 11/10/2011
Numéro de l'avis : 49.332
Numéro parlementaire : /