Projet de règlement grand-ducal:
- portant application des articles 26 à 29 du Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004;
- fixant les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des Services vétérinaires et déterminant les modalités de sa perception.
Date de l'avis : 11/10/2011
Numéro de l'avis : 49.141
Numéro parlementaire : 6239