Projet de règlement grand-ducal déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d’équipement commercial, prévues à l’article 35 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.
Date de l'avis : 11/10/2011
Numéro de l'avis : 48.881
Numéro parlementaire : /