Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
- du code du travail.
Date de l'avis : 25/10/2011
Numéro de l'avis : 48.876
Numéro parlementaire : 6161
Projet de loi portant modification
Date de l'avis : 25/10/2011
Numéro de l'avis : 48.876
Numéro parlementaire : 6161