Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l’assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et la répartition des sièges attribués à chaque groupe électoral.
Date de l'avis : 16/09/2011
Numéro de l'avis : 49.381
Numéro parlementaire : /