Projet de règlement grand-ducal fixant le mode d’établissement du répertoire et les modalités de communication des données prévus à l’article 3 (5) de la loi du … portant organisation de la Chambre des Métiers.
Date de l'avis : 16/09/2011
Numéro de l'avis : 49.379
Numéro parlementaire : /