Projet de loi portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire, la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation.
(Amendements parlementaires du 26 juillet 2011)
Date de l'avis : 16/09/2011
Numéro de l'avis : 49.293
Numéro parlementaire : 6282