Proposition de loi
- portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques;
- portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Date de l'avis : 16/09/2011
Numéro de l'avis : 49.272
Numéro parlementaire : 6263