Projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire.
Date de l'avis : 16/09/2011
Numéro de l'avis : 48.722
Numéro parlementaire : 6124
Date de l'avis : 16/09/2011
Numéro de l'avis : 48.722
Numéro parlementaire : 6124