Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification:
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;
- du Code d’instruction criminelle;
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Date de l'avis : 05/07/2011
Numéro de l'avis : 49.369
Numéro parlementaire : /