Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Date de l'avis : 15/07/2011
Numéro de l'avis : 49.324
Numéro parlementaire : /