Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l’Etat des employés communaux et des salariés au service des communes exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l’enseignement fondamental public.
Date de l'avis : 15/07/2011
Numéro de l'avis : 49.323
Numéro parlementaire : /