Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire.
Date de l'avis : 15/07/2011
Numéro de l'avis : 49.322
Numéro parlementaire : /