Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
- le développement et la diversification économiques et
- l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.
Date de l'avis : 05/07/2011
Numéro de l'avis : 49.296
Numéro parlementaire : 6286