Projet de loi ayant pour objet
- la transposition en droit national de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer);
- de modifier la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire;
- de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation.
Date de l'avis : 05/07/2011
Numéro de l'avis : 49.293
Numéro parlementaire : 6282