49.273 Projet de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
46.280 Projet de loi portant réforme du divorce. (Amendements parlementaires du 13 mai 2009, sous B)
Date de l'avis : 05/07/2011
Numéro de l'avis : 49.273 - 45.930 - 46.280ac
Numéro parlementaire : 6272 - 4969 - 5155ac