Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 05/07/2011
Numéro de l'avis : 49.249
Numéro parlementaire : 6266
Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 05/07/2011
Numéro de l'avis : 49.249
Numéro parlementaire : 6266