Projet de loi - portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides; modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines.
(Amendements parlementaires du 27 juin 2011)
Date de l'avis : 15/07/2011
Numéro de l'avis : 49.165
Numéro parlementaire : 6244