Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010.
Date de l'avis : 07/06/2011
Numéro de l'avis : 49.254
Numéro parlementaire : 6276