Projet de loi portant approbation de l’Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne concernant l’échange et la protection réciproque des Informations classifiées, signé à Luxembourg, le 12 novembre 2009.
Date de l'avis : 07/06/2011
Numéro de l'avis : 49.245
Numéro parlementaire : 6275