Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.
Date de l'avis : 07/06/2011
Numéro de l'avis : 49.244
Numéro parlementaire : /