Projet de loi portant transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier pour les conducteurs indépendants.
Date de l'avis : 07/06/2011
Numéro de l'avis : 49.208
Numéro parlementaire : 6262