Proposition de loi portant modification de la loi du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la grossesse.
Date de l'avis : 21/06/2011
Numéro de l'avis : 49.203
Numéro parlementaire : 6102