Projet de loi concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie.
Date de l'avis : 28/06/2011
Numéro de l'avis : 49.197
Numéro parlementaire : 6259