Projet de loi visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers et portant modification
- de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée;
- de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.
Date de l'avis : 21/06/2011
Numéro de l'avis : 49.178
Numéro parlementaire : 6251