Projet de loi portant
- transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides
- modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines.
Date de l'avis : 07/06/2011
Numéro de l'avis : 49.165
Numéro parlementaire : 6244