Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau code de procédure civile.
Date de l'avis : 28/06/2011
Numéro de l'avis : 49.145
Numéro parlementaire : 6237