Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;
- de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
- de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
- du Code de la consommation.
Date de l'avis : 21/06/2011
Numéro de l'avis : 49.144
Numéro parlementaire : 6243