Projet de loi portant:
- transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, et
- modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
Date de l'avis : 21/06/2011
Numéro de l'avis : 49.023
Numéro parlementaire : 6209