Projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille.
Date de l'avis : 07/06/2011
Numéro de l'avis : 48.930
Numéro parlementaire : 6162