Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
- du code du travail.
Date de l'avis : 21/06/2011
Numéro de l'avis : 48.876
Numéro parlementaire : 6161
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Projet de loi portant modification
Date de l'avis : 21/06/2011
Numéro de l'avis : 48.876
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