Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et modifiant
- la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,
- la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
- la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
- la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
Date de l'avis : 07/06/2011
Numéro de l'avis : 48.399
Numéro parlementaire : 6023