Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant:
- la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
- les articles 2273 et 2276 du Code civil.
Date de l'avis : 07/06/2011
Numéro de l'avis : 47.482B
Numéro parlementaire : 5660B