Projet de loi portant sur les aménagements raisonnables permettant une évaluation et une certification adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique rendant possible l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles.
Date de l'avis : 03/05/2011
Numéro de l'avis : 49.178
Numéro parlementaire : 6251