Projet de loi portant:
- approbation
- de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007
- du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- modification de certains articles du Code pénal et du Code d’instruction criminelle.
Date de l'avis : 17/05/2011
Numéro de l'avis : 48.456
Numéro parlementaire : 6046